À qui appartiennent les rushes vidéo : possession et droits

Au Canada, l'entreprise qui paie une vidéo ne devient pas automatiquement titulaire du droit d'auteur sur les images. La Loi sur le droit d'auteur prévoit que l'auteur d'une œuvre est le premier titulaire du droit d'auteur. L'ancienne disposition qui attribuait ce droit à la personne ayant commandé une photographie ou une gravure est abrogée. Les rushes, eux, posent une deuxième question, différente de la première : qui garde les fichiers bruts sortis de la caméra. Les deux questions se règlent séparément, par écrit, avant le tournage.

Cette page décrit une règle par défaut contenue dans une loi fédérale, et ce qu'un donneur d'ordres devrait faire préciser dans son contrat. Ce n'est pas un avis juridique, et je n'interprète pas votre entente. Faites confirmer votre situation par votre propre conseiller juridique avant de signer.

Possession des fichiers et propriété des droits ne sont pas la même chose

Un fabricant peut repartir avec un disque dur plein de rushes sans détenir le droit de les utiliser. Un autre peut détenir des droits d'utilisation très larges sans jamais recevoir un seul fichier brut. Les deux situations existent, et aucune des deux ne suppose un fournisseur malhonnête. La plupart des disputes que je vois dans cette industrie viennent de là : deux parties argumentent sur une des deux questions en croyant parler de l'autre.

Un exemple concret. Une usine de la Beauce commande une vidéo corporative. Deux jours de tournage sur le plancher de production, un film de trois minutes livré, tout le monde est satisfait. Deux ans plus tard, l'entreprise veut une découpe de 30 secondes pour son écran au salon industriel. Elle possède le film. Elle n'a ni les rushes ni de réponse écrite sur ce qu'elle a le droit d'en faire. Le dossier s'arrête là, parce que personne n'a posé la question au moment où elle ne coûtait rien.

Détenir les fichiers est une question de possession. Détenir le droit de les utiliser est une question de contrat. Un fournisseur peut vous donner l'un sans l'autre, en toute bonne foi.

Gardez donc les deux questions séparées pendant toute la négociation. Chaque fois qu'un fournisseur répond « ça vous appartient », demandez laquelle des deux il vient de régler. La réponse est rarement les deux.

Ce que la loi dit, et ce qu'elle ne dit pas

Trois éléments de la Loi sur le droit d'auteur fixent le point de départ. Ils sont reproduits ici dans la version anglaise publiée par le site de la législation du ministère de la Justice, loi à jour au 3 septembre 2026.

Premièrement, l'auteur est le premier titulaire du droit d'auteur.

Subject to this Act, the author of a work shall be the first owner of the copyright therein.Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42, paragraphe 13(1)

Deuxièmement, le paragraphe 13(2), qui donnait autrefois la titularité à la personne ayant commandé une photographie ou une gravure, est abrogé. Il n'existe donc plus, dans la loi, de disposition qui attribue le droit d'auteur au payeur du seul fait qu'il a payé. C'est le point qui surprend le plus les acheteurs, et c'est celui qui porte toute la page.

Troisièmement, le droit d'auteur ne se transfère pas verbalement.

no assignment or grant is valid unless it is in writing signed by the owner of the right in respect of which the assignment or grant is made, or by the owner's duly authorized agentLoi sur le droit d'auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42, paragraphe 13(4)

Une entente verbale, un bon de commande ou une ligne de facture ne sont pas, à la lecture de ce paragraphe, une cession. Une conversation cordiale avec le vidéaste non plus. La loi, en revanche, ne dit rien sur qui garde le disque dur. Cette partie ne se règle pas par la loi mais par votre contrat, et c'est exactement pour cette raison qu'elle doit y figurer.

Licence ou cession : ce que chacune vous donne

Une licence est une permission d'utiliser. Elle a une étendue : les médias couverts, le territoire, la durée, et ce que vous pouvez modifier, ce que je détaille dans la licence d'utilisation vidéo. Une cession transfère le droit lui-même, et la loi exige qu'elle soit écrite et signée par le titulaire. Les deux sont légitimes. Elles ne coûtent pas la même chose et ne vous laissent pas la même liberté trois ans plus tard.

Ma propre position est publiée sur la page du programme Signal : le client reçoit une licence de contenu à vie, sans limite de temps, et il est propriétaire des comptes publicitaires. C'est une licence, pas une cession de droit d'auteur, et je ne la présente jamais autrement. Une licence à vie règle la question qui coûte cher en pratique, celle de la date d'expiration. Elle ne prétend pas régler celle de la titularité.

Avant de signer, faites répondre ces questions par écrit, par chaque fournisseur en lice.

• Qui détient le droit d'auteur sur les images une fois le mandat terminé.
• Ce que vous recevez exactement : une licence ou une cession, et si c'est une licence, quelle est son étendue.
• Si les fichiers bruts de caméra sont livrés, ou seulement les exports finaux.
• Où les fichiers sont conservés, dans quel format, et pendant combien de temps.
• Ce qui arrive à ce matériel si le fournisseur cesse ses activités.
• Ce que vous pourrez faire, sans repayer un tournage, le jour où vous voudrez remonter le matériel.

Une réponse doit mettre fin à la conversation : « on réglera ça plus tard ». Après le tournage, vous n'avez plus de levier, et la loi place le point de départ chez l'auteur. Un fournisseur qui refuse de mettre sa réponse par écrit a répondu. Un fournisseur qui explique clairement pourquoi il garde les rushes vous donne, lui, quelque chose d'utilisable. Ces questions font partie de la même conversation que le prix : elles expliquent une bonne part de l'écart entre deux devis vidéo.

Pourquoi un studio refuse parfois de livrer les rushes

Un refus n'est pas automatiquement un signal d'alarme. Quatre raisons reviennent, et elles méritent d'être entendues avant de conclure qu'on vous cache quelque chose.

• Du travail inachevé. Les rushes contiennent les prises ratées, les faux départs, la version où le directeur d'usine se trompe de chiffre. Ce matériel n'a jamais été destiné à sortir.
• Des personnes filmées. Le machiniste a accepté de paraître dans un film précis. Ce qu'il a accepté pour les prises non retenues est une question distincte, à régler avec votre conseiller juridique avant que des fichiers circulent.
• La musique et les éléments sous licence. Une licence obtenue pour un montage final ne couvre pas nécessairement autre chose. Demandez ce qu'elle couvre, et pour quel usage.
• La réputation. Un studio dont le matériel est remonté par un tiers voit son nom associé à un résultat qu'il n'a pas approuvé.

Un acheteur qui comprend ces quatre raisons négocie mieux qu'un acheteur convaincu d'être floué. La demande utile n'est pas « donnez-moi tout ». C'est « écrivez ce que je reçois, ce que j'ai le droit d'en faire, et ce qui se passe dans trois ans ».

Quand cette question ne vous concerne pas

Une entreprise qui ne remontera jamais son matériel n'a pas besoin des rushes. Si la vidéo sert à une page de site et à une campagne, et que personne à l'interne ne touchera jamais à un montage, exiger les fichiers bruts vous fera payer du transfert et du stockage sans rien vous donner de plus. Dans ce cas, la bonne demande porte sur la licence : durée, médias, territoire, et le droit de faire produire de nouvelles découpes à partir du matériel existant. C'est presque toujours moins cher et plus utile que la possession des fichiers.

Même logique pour un témoignage tourné chez un client. Le matériel montre un tiers dans ses installations, et récupérer les rushes vous donnerait des images que vous ne pourriez pas publier librement de toute façon. Là encore, la licence règle davantage que le disque dur.

La question devient sérieuse dans le cas inverse : une usine en opération qu'il coûterait cher de refilmer, un équipement qui sera remplacé, une personne clé qui partira à la retraite. Ce matériel-là ne se retourne pas. C'est celui pour lequel il vaut la peine de négocier avant le tournage plutôt qu'après. Le reste de la logique de production est expliqué sur la page production vidéo et contenu.

Sources

• Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42), article 13, site Web de la législation (Justice), https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/C-42/section-13.html, consultée le 23 septembre 2026, loi à jour au 3 septembre 2026.