Licence d'utilisation vidéo : durée, territoire, médias et étendue

Vous avez payé une vidéo il y a deux ans. Vous voulez maintenant la pousser en publicité payante, en tirer une découpe de 30 secondes pour le salon industriel, ou la remettre sur un nouveau site. La réponse ne se trouve pas dans la facture. Elle se trouve dans la licence d'utilisation, et plus précisément dans les limites que cette licence a le droit de poser : le territoire, le média, le secteur de marché et l'étendue. Ajoutez la durée, et vous tenez la grille pour lire votre propre document ce soir.

Cette page décrit une règle publique et ce qu'un acheteur devrait faire préciser par écrit. La question de la titularité, à savoir qui détient le droit d'auteur sur les images, se règle ailleurs et elle est traitée sur la page à qui appartiennent les rushes vidéo. Ici, on parle uniquement de la forme et de la durée de vie de la permission que vous avez reçue.

La loi autorise un fournisseur à découper votre permission

La Loi sur le droit d'auteur pose d'abord une condition de forme.

la cession ou la concession n'est valable que si elle est rédigée par écrit et signée par le titulaire du droit qui en fait l'objetLoi sur le droit d'auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42, paragraphe 13(4)

Le même paragraphe dit ensuite la chose qui porte cette page. Le titulaire peut concéder une licence sur son droit, et il peut la limiter par territoire, par média, par secteur de marché ou par d'autres limites quant à l'étendue. Une licence découpée n'est donc pas un abus de fournisseur. C'est une forme que la loi prévoit expressément, et c'est la forme par défaut tant que le contrat ne dit pas autre chose.

La conséquence tient en une phrase : votre entreprise détient exactement ce que le document accorde, et rien de plus. Le silence ne joue pas en votre faveur. Il crée une zone grise, et cette zone se découvre toujours au pire moment, soit le jour où quelqu'un veut investir derrière la vidéo.

Pour combien de temps

La durée est la limite la plus chère et la plus discrète, parce qu'elle ne se voit pas à l'écran. Le droit sous-jacent, lui, dure très longtemps.

le droit d'auteur subsiste pendant la vie de l'auteur, puis jusqu'à la fin de la soixante-dixième année suivant celle de son décèsLoi sur le droit d'auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42, article 6

Le droit sur vos images survivra à la campagne, à votre relation avec le fournisseur, et probablement à la carrière de la personne qui a signé. Votre permission, elle, a exactement la durée que le papier lui donne. Ce qui n'a pas été réglé par écrit reste non réglé pendant des décennies, et la seule façon de le régler plus tard est de renégocier avec quelqu'un qui n'a plus aucune raison de vous faire un prix.

Un cas typique. Une usine de la Beauce fait produire un film corporatif en 2024 et le met sur sa page d'accueil. En 2026, ce film devient sa meilleure créative en publicité payante. Le moment où l'entreprise décide de mettre du budget derrière est exactement le moment où une licence vague devient chère : l'actif qui fonctionne est celui qu'on n'a pas le droit de continuer à faire jouer.

Où, dans quels médias, pour quel marché

Voici le point le plus utile de cette page. Une licence limitée à « l'usage web » ne couvre pas de façon évidente la publicité payante. Le site de l'entreprise et une campagne commanditée sont deux usages différents, et rien ne garantit qu'un fournisseur ait voulu couvrir le second en écrivant le premier. Dans le même esprit, une licence accordée pour une campagne ne couvre pas la campagne suivante. Ces deux phrases coûtent cher quand personne ne les a posées avant.

Le média est la limite que les acheteurs oublient le plus souvent, parce que la vidéo voyage toute seule. Le film part de la page d'accueil, se retrouve dans la présentation de vente, puis sur l'écran du kiosque au salon industriel, puis dans un fil publicitaire. Chacun de ces endroits est un média, et chacun peut être dedans ou dehors.

Le territoire compte dès que vous vendez ailleurs. Un fabricant de Québec qui ouvre un distributeur en Ontario ou dans le Nord-Est américain diffuse soudainement dans un territoire dont personne n'a parlé. Le secteur de marché, lui, sépare des usages que vous croyez identiques : montrer le film à un donneur d'ordres en réunion, le joindre à une soumission, ou le publier ouvertement. Enfin, l'étendue règle la question des découpes. Une version de 45 secondes tirée d'un film de 3 minutes est une modification, et il faut savoir si elle est permise.

Pourquoi une licence doit nommer les gestes permis

Le droit d'auteur n'est pas un bloc. C'est un ensemble de gestes distincts que le titulaire contrôle séparément : produire ou reproduire l'œuvre sous une forme matérielle, l'exécuter ou la publier en public, l'adapter, en faire une œuvre cinématographique, et la communiquer au public par télécommunication. Mettre une vidéo en ligne et la faire jouer en boucle sur un écran dans un hall ne sont pas le même geste au sens de la loi.

C'est pour cette raison qu'une licence sérieuse nomme les usages au lieu d'accorder vaguement « l'utilisation du matériel ». Et c'est aussi pour cette raison qu'un film n'est utilisable que pour la durée de sa composante la plus courte. La musique, les images d'archives, une police de caractères, un plan acheté : chacun arrive avec ses propres limites. Votre licence sur le montage final ne peut pas être plus large que celles-là.

Ce qu'il faut exiger, et la réponse qui met fin à la conversation

Vous n'avez pas à rédiger le contrat. Vous avez besoin de savoir ce qu'il doit contenir pour juger celui qu'on vous présente. Demandez que le document réponde noir sur blanc à ceci.

• La durée de la licence, et ce qui arrive au film le jour où elle se termine.
• Les médias couverts, nommés un par un, y compris la publicité payante et l'écran de salon.
• Le territoire, et ce qui se passe si vous ouvrez un marché à l'extérieur du Québec.
• Le droit de faire produire de nouvelles découpes à partir du matériel existant.
• Les limites propres aux éléments tiers contenus dans le film, la musique en premier.
• La signature du titulaire du droit, sur le document lui-même.

Une réponse doit mettre fin à la conversation : « c'est standard, ne vous inquiétez pas avec ça ». Il n'existe pas de standard opposable ici, il n'existe que votre document. Un fournisseur qui refuse de nommer une durée en a nommé une, et ce n'est pas la vôtre. Un fournisseur qui explique ses limites et les met par écrit vous donne quelque chose d'évaluable, et ces clauses expliquent une part réelle de l'écart entre deux devis vidéo.

Ma position est publiée sur la page du programme Signal : il comprend une licence de contenu à vie, sans limite de temps. C'est une licence, pas une cession de droit d'auteur, et je ne la présente jamais autrement. Elle règle la limite qui coûte cher en pratique, soit la date d'expiration. La même logique s'applique aux images fixes, traitées sur la page photo corporative en entreprise.

Quand ça ne vous concerne pas

Une entreprise qui publiera sa vidéo une seule fois sur son propre site, sans jamais mettre un dollar de publicité derrière, n'a presque aucune exposition ici. Le film joue sur une page, il n'est pas remonté, il ne voyage pas. Dans ce cas, négocier longuement une licence très large vous fera dépenser du temps, et parfois de l'argent, pour un droit que vous n'exercerez pas. Mettez votre énergie de négociation ailleurs, sur le contenu du tournage par exemple.

Le seuil se franchit le jour où trois choses deviennent vraies en même temps : la vidéo fonctionne, vous voulez investir derrière, et quelqu'un demande une version différente de l'originale. C'est là que la licence cesse d'être une formalité. Le reste de la logique de production est expliqué sur la page production vidéo et contenu.

Ce texte décrit des règles publiques, il ne remplace pas un avis juridique. Faites valider votre cas par votre conseiller juridique avant de publier.

Sources

• Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42, article 13 (titularité, cession, licence), site Web de la législation (Justice), https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/page-3.html, consultée le 23 septembre 2026, loi à jour au 3 septembre 2026.
• Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42, article 6 (durée du droit d'auteur), site Web de la législation (Justice), https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/page-2.html, consultée le 23 septembre 2026, loi à jour au 3 septembre 2026.
• Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42, paragraphe 3(1) (nature du droit d'auteur), site Web de la législation (Justice), https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/TexteComplet.html, consultée le 23 septembre 2026, loi à jour au 3 septembre 2026.