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Conformité

Musique en vidéo corporative : quels droits d'auteur avez-vous réellement achetés

Septembre 2026 · Conformité · Québec

Une pièce de musique enregistrée porte plus qu'un seul droit d'auteur. Il y a l'œuvre musicale, la composition, et il y a l'enregistrement de cette œuvre. Ce sont deux couches distinctes, qui peuvent appartenir à deux personnes différentes. Régler l'une ne règle pas l'autre. C'est pour ça qu'une entreprise de bonne foi, qui a payé, qui a une facture et qui dort tranquille, se retrouve quand même avec une trame sonore qui ne couvre pas l'usage qu'elle en fait.

Cette page ne publie aucun prix de licence et ne décrit le catalogue d'aucun fournisseur de musique. Elle décrit ce que la Loi sur le droit d'auteur du Canada réserve au titulaire, et ce qu'une licence doit préciser pour valoir quelque chose. L'objectif est que vous puissiez lire le document qu'on vous remet et savoir quelle réponse doit mettre fin à la conversation avec un producteur.

Ce qu'un droit d'auteur donne vraiment à son titulaire

L'article 3(1) de la Loi ne décrit pas un droit unique. Il décrit un ensemble d'actes réservés : produire ou reproduire l'œuvre, en totalité ou en partie importante, sous une forme matérielle quelconque, et l'exécuter ou la publier en public. Les paragraphes qui suivent visent notamment les enregistrements sonores, les œuvres cinématographiques et la communication au public par télécommunication.

Traduit pour un manufacturier : marier une trame sonore à vos images, c'est une reproduction. Mettre la vidéo en ligne, c'est une communication au public par télécommunication. Ce sont deux actes différents dans le texte de loi. Une permission qui vise l'un ne vise pas automatiquement l'autre.

L'article 13(1) pose ensuite la règle de départ, et elle surprend souvent le donneur d'ordres qui paie la facture.

« l'auteur d'une oeuvre est le premier titulaire du droit d'auteur sur cette oeuvre » Loi sur le droit d'auteur, art. 13(1)

Quant à la durée, l'article 6 prévoit que le droit d'auteur subsiste « pendant la vie de l'auteur, puis jusqu'à la fin de la soixante-dixième année suivant celle de son décès. » Votre campagne dure un trimestre. Les droits sur la trame sonore, eux, vont survivre à tout le monde autour de la table.

Une pièce musicale, deux droits, et c'est là que ça se joue

La Loi traite séparément la chanson et l'enregistrement de la chanson. L'article 15 accorde à l'artiste-interprète « un droit d'auteur qui comporte le droit exclusif [...] de fixer sa prestation ». L'article 18 accorde au producteur d'un enregistrement sonore « un droit d'auteur qui comporte le droit exclusif ». L'article 19 prévoit que l'artiste-interprète et le producteur ont « chacun droit à une rémunération équitable pour l'exécution en public ou la communication au public par télécommunication ».

La même Loi définit l'enregistrement sonore comme un « enregistrement constitué de sons provenant ou non de l'exécution d'une oeuvre et fixés sur un support matériel quelconque », et le producteur comme la personne qui effectue les opérations nécessaires à la première fixation de ces sons. La composition et la bande sont donc deux objets juridiques, avec deux titulaires possibles.

Le cas concret revient sans arrêt. Un fabricant de la Beauce fait reprendre une pièce connue par un musicien local pour sa vidéo de salon industriel. Il a une entente avec le musicien, donc du côté de l'enregistrement. Il n'a rien du côté de la composition. À l'inverse, une entreprise obtient l'accord du compositeur et utilise ensuite la version commerciale trouvée en ligne : elle n'a rien du côté de l'enregistrement. Dans les deux cas, la facture existe, le sentiment d'avoir payé existe, et la moitié du dossier est vide.

Ce qu'une licence doit dire pour valoir quelque chose

L'article 13(4) est la colonne vertébrale de toute cette question.

« la cession ou la concession n'est valable que si elle est rédigée par écrit et signée par le titulaire du droit qui en fait l'objet » Loi sur le droit d'auteur, art. 13(4)

Le même paragraphe permet d'accorder « par une licence, un intérêt quelconque dans ce droit », et permet de limiter cette licence par territoire, par médium, par marché et par portée. Deux conclusions en sortent.

La première : un « oui, vas-y, prends la toune » au téléphone ou dans un fil de courriels n'est pas une licence. La seconde est moins évidente et plus utile : une licence limitée n'est pas une astuce de vendeur, c'est la forme normale d'une licence. La Loi prévoit expressément qu'elle se découpe. Et un document muet sur le territoire, le médium, le marché et la portée ne vous couvre pas plus largement pour autant. Il vous laisse sans réponse.

Ce que vous demandez au producteur, par écrit, avant la signature, tient en sept lignes.

Une réponse doit mettre fin à la conversation : « c'est libre de droits, inquiétez-vous pas ». Ce n'est pas une réponse, c'est une formule. La bonne réponse est un document que vous pouvez lire et faire lire.

L'écran du kiosque n'est pas la page de votre site

Les sociétés de gestion découpent elles aussi ces droits. La SOCAN écrit que vous faites affaire avec « une équipe spécialisée dans le droit d'exécution, le droit de reproduction et le droit de synchronisation », trois services distincts. Sur la postsynchronisation audiovisuelle, elle précise que ces droits sont payés par le diffuseur, « contrairement aux licences de synchronisation qui sont payées par les producteurs ou les superviseurs musicaux ». Autrement dit, la synchronisation est une transaction à part, et elle appartient au budget de production.

Du côté de l'enregistrement, Ré:Sonne, qui perçoit pour les artistes-interprètes et les producteurs de disques, écrit sur son site que « Toutes les entreprises doivent légalement payer un frais de licence pour diffuser de la musique ou faire jouer de la musique enregistrée en public ».

La conséquence est très concrète pour une PME industrielle. La vidéo intégrée à votre page de produit et la même vidéo qui tourne en boucle sur un écran de kiosque pendant quatre jours de salon ne sont pas la même exposition. C'est l'usage que les entreprises oublient systématiquement de mentionner au moment de commander le film, et c'est celui qui se voit le plus.

Pourquoi c'est la correction la plus chère du montage

Remplacer une trame sonore, ce n'est pas remplacer un fichier. Un montage se coupe sur la musique. Les transitions tombent sur les temps forts, la durée des plans suit la phrase musicale, le moment où le message bascule arrive avec un changement d'accord, et la fin du film arrive avec la fin de la pièce. Changez la pièce, donc le tempo, et plus rien ne tombe au bon endroit. On ne substitue pas, on remonte.

C'est un argument de production, pas un avis juridique. Sur une vidéo d'usine de deux minutes déclinée ensuite en six extraits verticaux, une musique à remplacer veut dire sept montages à refaire, des sous-titres à recaler, des publicités à remettre en ligne et une pause dans la diffusion. Le coût d'une musique mal couverte ne se mesure pas au prix de la licence, il se mesure au prix du remontage. Et il arrive toujours au pire moment, quand la campagne est déjà achetée. C'est la même mécanique que les autres variables décrites dans le prix d'une production vidéo corporative.

La licence de votre studio ne couvre pas la musique des autres

Une licence de contenu remise par un studio porte sur ce que le studio a produit. Dans le Programme Signal, les conditions sont publiées : une licence de contenu à vie, sans limite de temps, et le client possède les comptes publicitaires. Le film tourné pour vous vous reste. Ça ne veut pas dire qu'un élément tiers à l'intérieur du film, une pièce musicale en premier lieu, porte la même durée.

Un film n'est utilisable que pour la durée de sa composante la plus courte. La question à poser à n'importe quel producteur n'est donc pas seulement « quelle est la durée de ma licence », c'est « quelle est la durée la plus courte parmi tous les éléments du film ». Les deux réponses devraient se trouver dans le même document, et vous devriez pouvoir les relire deux ans plus tard sans rappeler personne.

Quand cette question ne se pose pas du tout

Beaucoup de films industriels n'ont besoin d'aucune licence musicale, parce qu'ils n'ont pas de musique. Une voix, un peu d'ambiance de plancher et le son réel des machines suffisent. Une presse qui ferme, un pont roulant qui avance, un cordon de soudure : ce sont des sons qui appartiennent à votre usine et qui disent quelque chose de vrai sur elle. Pour une visite d'usine filmée ou un témoignage de client, c'est souvent le meilleur choix créatif, pas un compromis budgétaire.

La musique ajoutée par réflexe est d'ailleurs une bonne partie de la raison pour laquelle les vidéos corporatives se ressemblent toutes. Si la trame sonore ne fait rien que le son réel ne ferait mieux, elle n'achète qu'un problème de droits. La logique complète de la production, du cadrage jusqu'à la mise en campagne, est sur la page production vidéo et contenu.

Ce texte décrit des règles publiques, il ne remplace pas un avis juridique. Faites valider votre cas par votre conseiller juridique avant de publier.

Sources

Si vous faites produire une vidéo en ce moment, réservez l'appel et on passera en revue ce que votre entente dit de la trame sonore avant que vous signiez.

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