Mention fabriqué au Canada en publicité : ce que la mention exige vraiment

Assembler ici ne suffit pas. Le Bureau de la concurrence du Canada pose trois conditions avant de ne pas contester une mention « Fabriqué au Canada » : au moins 51 % des coûts directs totaux de production ou de fabrication du bien doivent avoir été engagés au Canada, la dernière transformation substantielle du bien doit avoir eu lieu au Canada, et la mention doit être accompagnée d'un énoncé qualificatif approprié. La mention « Produit du Canada » est une autre mention, avec un seuil de 98 % des coûts directs totaux et la même exigence de dernière transformation substantielle.

La troisième condition est celle que la plupart des manufacturiers québécois découvrent en retard. Le contenu canadien a été vérifié par la comptabilité, personne n'a entendu parler de l'énoncé qui doit accompagner la mention, et la bannière du salon est déjà imprimée.

Cette page décrit les règles publiées par le Bureau. Elle ne dit pas si votre produit se qualifie, et elle s'adresse à un manufacturier qui s'apprête à mettre la mention dans une campagne, sur une fiche produit ou dans une vidéo. La logique générale est celle du marketing industriel, et l'information d'origine appartient à la même famille que les certifications dont parle la page sur le site web manufacturier.

Deux mentions, deux seuils

Les deux mentions ne disent pas la même chose et n'exigent pas la même chose. Voici les conditions telles que le Bureau les écrit.

at least 51% of the total direct costs of producing or manufacturing the good have been incurred in Canada; the last substantial transformation of the good occurred in Canada; the claim is accompanied by an appropriate qualifying statement, such as "Made in Canada with imported parts" or "Made in Canada with domestic and imported parts"Made in Canada claims, Bureau de la concurrence du Canada

at least 98% of the total direct costs of producing or manufacturing the good have been incurred in Canada; the last substantial transformation of the good occurred in CanadaProduct of Canada, Made in Canada claims, Bureau de la concurrence du Canada

La différence est simple à retenir. « Produit du Canada » est la mention exigeante, à 98 % des coûts directs totaux, et elle ne demande pas d'énoncé qualificatif. « Fabriqué au Canada » est la mention accessible, à 51 %, et elle n'est pas complète sans son énoncé. Une entreprise qui imprime « Fabriqué au Canada » seul sur un site ou dans une publicité fait la première mention sans le troisième élément que le Bureau demande.

Deux précisions qui comptent pour un donneur d'ordres. Le seuil porte sur les coûts directs totaux de production ou de fabrication, pas sur le poids, pas sur le nombre de pièces, pas sur la proportion d'employés au Québec. Et la dernière transformation substantielle est une condition distincte : elle s'ajoute au pourcentage, elle ne le remplace pas.

L'énoncé qualificatif n'est pas une petite ligne au bas de l'affiche

L'énoncé fait partie de la mention. Il dit au lecteur que le bien contient aussi des composants importés, ce qui est précisément ce que le seuil de 51 % permet. Le traiter comme un astérisque va contre ce que le Bureau écrit ailleurs sur les avis de renonciation.

Don't use a disclaimer to restrict, contradict or somehow negate the message to which it relates. If the main body of the advertisement creates a materially false or misleading general impression in itself, then fine print may not do much to alter the general impression in a way that ensures that consumers will not be misled.Advertising do's and don'ts, Bureau de la concurrence du Canada

Le Bureau ajoute que l'évaluation d'une représentation tient compte à la fois du sens littéral de l'information et de l'impression générale qu'elle donne. Pour une équipe de production, c'est une contrainte de mise en page avant d'être une question juridique. Un drapeau de deux mètres avec la mention en grand et l'énoncé en 8 points dans le coin inférieur crée une impression générale que le coin inférieur ne corrige pas.

Le vrai coût : retirer la mention de tout ce sur quoi elle a été imprimée

C'est la partie qui nous concerne directement, et c'est celle qu'on voit le plus souvent. Une mention d'origine ne vit jamais à un seul endroit. Elle se retrouve dans la vidéo corporative, dans le titre d'une publicité, sur la fiche produit, dans le PDF technique envoyé aux acheteurs, sur le fond de kiosque et sur les vêtements de l'équipe au salon.

Le jour où la mention doit changer, voici ce qui bouge dans un dossier typique de manufacturier de la Beauce ou du Saguenay.

• La vidéo d'usine est à recouper, parce que le directeur de production prononce la mention à l'écran et qu'elle apparaît en surimpression.
• Les plans de coupe sont à retourner si la bannière fautive est visible en arrière-plan sur le plancher.
• Le kiosque est à réimprimer, avec le délai de l'imprimeur avant le prochain salon industriel.
• Les publicités sont à reconstruire dans chaque format et dans les deux langues, puis à réapprouver.
• Les fiches et les PDF déjà envoyés à des acheteurs, eux, ne se rappellent pas.

Le risque réglementaire existe et le Bureau le documente. Du côté civil, il indique que la sanction pour une société peut atteindre le plus élevé de 10 millions de dollars, 15 millions pour chaque violation subséquente, du triple de la valeur du bénéfice tiré du comportement trompeur, ou de 3 % des recettes brutes annuelles mondiales. Mais dans les faits, la première facture qu'un manufacturier reçoit est une facture de production, et elle arrive au pire moment, soit quelques semaines avant un salon ou au milieu d'une campagne qui fonctionne.

Ce qu'il faut demander avant que la mention entre dans une campagne

La mention d'origine n'est pas une décision de marketing. Les trois conditions parlent de coûts directs totaux et de l'endroit où s'est faite la dernière transformation substantielle. Ces réponses vivent aux opérations et à la comptabilité, pas dans le fichier de la campagne.

Ce qu'il faut exiger, à l'interne comme du fournisseur qui produit vos contenus.

• Une réponse écrite, avant le tournage et avant l'impression, qui nomme les produits et les modèles précis que la mention couvre.
• Le libellé exact à utiliser, énoncé qualificatif inclus, et la personne qui l'a approuvé.
• Ce qui arrive quand un composant change de fournisseur. Une mention vraie aujourd'hui est une affirmation sur une nomenclature, et les nomenclatures bougent.
• La confirmation que l'énoncé accompagne la mention dans chaque livrable, y compris le montage de 15 secondes, le format carré et la version anglaise.

Les réponses qui doivent mettre fin à la conversation : « on assemble ici, donc c'est fabriqué au Canada », « tout le monde dans l'industrie l'écrit », ou un fournisseur de contenu qui propose de mettre la mention dans le titre sans demander qui l'a vérifiée. Un studio qui place une mention d'origine à l'écran sans avoir vu le libellé approuvé vous vend un actif que vous devrez peut-être refaire.

Ce à quoi ressemble un bon dossier : le libellé d'origine est figé avant le tournage, au même titre qu'un numéro de certification, et il voyage avec le projet jusqu'au dernier export.

Quand ça ne s'applique pas

Si votre produit n'atteint manifestement pas le seuil, la bonne décision n'est pas d'étirer un terme qui a une définition. C'est d'utiliser les arguments que vous avez déjà, et ils sont souvent plus forts auprès d'un acheteur technique.

Nommez le travail réel fait ici. La soudure et l'assemblage faits dans votre usine de Lévis. Les essais effectués avant expédition. L'ingénierie faite au Québec sur un produit dont des composants viennent d'ailleurs. Les techniciens de service basés à deux heures du client plutôt qu'à trois fuseaux horaires. Ces affirmations sont précises, vérifiables, et elles se filment. Un acheteur qui a visité des usines croit davantage une ligne de production qu'il voit tourner qu'un drapeau dans un coin de page.

Il y a aussi un cas où la question ne se pose pas du tout : un sous-traitant qui vend sa capacité à trois donneurs d'ordres n'a aucun besoin d'une mention d'origine dans sa communication. Ses acheteurs connaissent déjà l'adresse de l'usine. Ce qu'ils vérifient, ce sont les certifications, la portée et les délais.

Une dernière chose sur le vocabulaire de cette page. Les règles citées ici visent un bien, un produit fabriqué. Elles ne sont pas écrites pour une entreprise de services qui voudrait se dire canadienne, et je ne les étire pas jusque-là.

Ce texte décrit des règles publiques, il ne remplace pas un avis juridique. Faites valider votre cas par votre conseiller juridique avant de publier.

Sources

Les pages françaises du Bureau de la concurrence du Canada ont toutes retourné une erreur 404 le 23 septembre 2026. Les règles ci-dessus sont donc écrites dans nos mots et citées à partir des pages anglaises officielles du Bureau, consultées le même jour.

• Made in Canada claims, Bureau de la concurrence du Canada, competition-bureau.canada.ca/deceptive-marketing-practices/types-deceptive-marketing-practices/made-canada-claims, consulté le 23 septembre 2026.
• Made in Canada claims (seconde adresse officielle, même contenu), Bureau de la concurrence du Canada, competition-bureau.canada.ca/en/deceptive-marketing-practices/made-canada-claims, consulté le 23 septembre 2026.
• Advertising do's and don'ts, Bureau de la concurrence du Canada, competition-bureau.canada.ca/en/deceptive-marketing-practices/types-deceptive-marketing-practices/advertising-dos-and-donts, consulté le 23 septembre 2026.
• False or misleading representations, Bureau de la concurrence du Canada, competition-bureau.canada.ca/en/deceptive-marketing-practices/types-deceptive-marketing-practices/false-or-misleading-representations, consulté le 23 septembre 2026.