Droit à l'image des employés en vidéo d'entreprise : ce qui se règle avant le tournage

Un employeur québécois qui filme un employé pour une vidéo diffusée publiquement a besoin de son consentement, et ce consentement doit réunir des qualités précises. La Commission d'accès à l'information définit le renseignement personnel comme « un renseignement qui permet d'identifier une personne physique, directement ou indirectement », et la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé s'applique quel que soit le support. Une personne reconnaissable dans votre vidéo est donc un renseignement personnel. Ce qui suit décrit ce que ce consentement doit couvrir, et pourquoi il se règle des semaines avant la date plutôt qu'entre deux plans sur le plancher.

Une image qui identifie quelqu'un est un renseignement personnel

La page de la Commission sur le champ d'application de la loi est explicite sur le support : l'information visée peut être « Écrite; Graphique; Sonore; Visuelle; Informatisée ». Une bande vidéo n'est pas un cas particulier, c'est un des supports couverts.

« Un renseignement personnel est un renseignement qui permet d'identifier une personne physique, directement ou indirectement. »Commission d'accès à l'information du Québec, Champ d'application de la loi, consulté le 23 septembre 2026

La même page indique que la loi ne s'applique pas au matériel recueilli ou détenu à des fins journalistiques, historiques ou généalogiques. Une vidéo corporative n'est aucune des trois. Si un fournisseur vous explique que votre vidéo échappe à la loi, demandez-lui laquelle de ces fins il invoque.

Les huit qualités d'un consentement valide

La Commission publie les qualités que le consentement doit réunir. Elles sont cumulatives, donc aucune n'est facultative.

• « Manifeste : évident et donné d'une façon qui démontre la volonté réelle de la personne concernée »
• « Libre : impliquant un réel choix et donné sans contraintes et sans pression indue »
• « Éclairé : précis, donné en toute connaissance de cause et avec toutes les informations nécessaires »
• « Spécifique : donné dans un objectif précis et clairement circonscrit »
• « Temporaire : valide seulement pour la durée nécessaire à la réalisation des fins »
• « Granulaire : demandé pour chaque fin spécifique »
• « Compréhensible : demandé en termes simples et clairs »
• « Distinct : demandé distinctement de toute autre information »

Commission d'accès à l'information du Québec, Consentement des personnes, consulté le 23 septembre 2026.

Lisez cette liste avec votre plancher en tête. Deux de ces huit qualités décident presque toute la question des employés.

« Libre » : l'employé à qui son gestionnaire demande

Le consentement doit impliquer « un réel choix » et être donné « sans contraintes et sans pression indue ». C'est la qualité la plus fragile en milieu de travail, parce que la demande descend de la hiérarchie. Un opérateur à qui son contremaître demande de rester devant la caméra pendant que la ligne tourne n'est pas dans la position d'un passant. Il peut dire oui pour ne pas déplaire.

Ça ne se règle pas avec un formulaire plus long, mais en changeant qui pose la question, quand, et ce qu'un refus coûte à la personne. La demande arrive avant la date, elle vient de quelqu'un qui n'évalue pas l'employé, et le refus n'entraîne aucune conséquence. Un refus qui ne coûte rien est la seule démonstration que le choix était réel. La forme exacte de cette demande chez vous est une question pour votre conseiller juridique.

Un usage n'est pas tous les usages

Trois qualités règlent ce que la plupart des entreprises découvrent trop tard. Le consentement est « spécifique », donc donné « dans un objectif précis et clairement circonscrit ». Il est « granulaire », donc « demandé pour chaque fin spécifique ». Il est « temporaire », donc « valide seulement pour la durée nécessaire à la réalisation des fins ».

Une séquence tournée pour une formation interne, montrée en salle à des nouveaux employés, sert une fin. La même séquence placée dans une campagne payante, diffusée aux acheteurs de votre secteur et à leurs concurrents, sert une autre fin. C'est la différence entre vingt collègues dans une salle et un public que vous ne contrôlez pas.

La Commission ajoute, sur l'utilisation des renseignements en prospection commerciale : « Lorsque la personne concernée retire son consentement à une telle utilisation, vous devez cesser d'utiliser ses renseignements personnels pour vos démarches de prospection commerciale ou philanthropique. » Une vidéo qui vit dans vos campagnes n'est donc pas un dossier fermé le soir du tournage.

Une précision pour les usines qui accueillent des apprentis. La Commission indique que sous 14 ans, le consentement est donné par le parent, et qu'à 14 ans ou plus le mineur peut le donner lui-même.

Ce que la personne doit savoir au moment où vous filmez

Le consentement n'est pas la seule obligation. Au moment de la collecte, la Commission indique qu'il faut informer la personne des « objectifs pour lesquels les renseignements sont recueillis », des « moyens par lesquels les renseignements sont recueillis » et de ses « droits d'accès et de rectification ».

Un élément de cette liste vise directement votre producteur. Le cas échéant, il faut aussi nommer « le tiers à qui il est nécessaire de communiquer les renseignements pour atteindre les objectifs justifiant la collecte ». Vos images ne restent pas dans votre bâtiment : elles passent par un studio externe, parfois par une maison de postproduction, puis par les plateformes qui les diffusent. La personne filmée doit l'apprendre pendant qu'on la filme, pas en reconnaissant son visage dans une publicité.

C'est aussi une question qui trie les fournisseurs. Un producteur incapable de nommer qui touchera les fichiers à l'extérieur de chez vous ne sait pas lui-même où vont vos rushes.

Sur un plateau, une personne sans consentement est un coût

Voici l'argument honnête pour régler tout ça avant la date, et il n'est pas juridique. Il est de production.

Un plancher d'usine est un espace partagé. Au changement de quart, il passe du monde dans vos allées. Un soudeur qui traverse le cadre, un opérateur qui lève la tête vers la caméra, deux personnes qui discutent derrière la ligne : personne ne leur a rien demandé. Le jour où l'un d'eux ne veut pas être diffusé, il reste deux options, et les deux se paient.

La première est de le contourner sur place : déplacer la caméra, attendre, reprendre des passages, et parfois perdre le plan de la salle de contrôle au moment exact où le procédé passait. Ce temps-là ne se rattrape pas, parce que le procédé ne recommence pas pour la caméra.

La seconde est de le retirer au montage. Un plan large où la personne est petite et immobile peut parfois être recadré, au prix de la définition. Une personne nette, au premier plan, dans un plan qui bouge, ne se retire pas : le plan est perdu, et la séquence qu'il portait tombe avec lui. Si la vidéo est déjà en ligne, vous payez un remontage, une réexportation et une rediffusion sur chaque plateforme.

C'est pour ça que le consentement se règle avec les opérations avant la date, et non avec le marketing le matin même. Les autres décisions qui se prennent avant d'entrer dans une usine sont dans le guide sur le tournage vidéo en usine.

Un dernier cas, et je vais être précis sur ce que je ne sais pas. L'employé qui accepte, puis quitte l'entreprise six mois plus tard, est la situation que tout le monde me nomme en premier. Aucune source officielle consultée aujourd'hui ne dit ce que son départ change à votre droit d'utiliser les images, et je ne vais pas l'inventer. Ce qui est vérifié vous sert davantage : le consentement est « spécifique » et « temporaire », donc les fins et la durée se décident et s'écrivent d'avance, avec votre conseiller juridique, pendant que la personne est encore là.

Quand cette page ne vous concerne pas

Il y a une sortie honnête, et elle est souvent la bonne pour une PME qui n'a pas envie de gérer ça. Une vidéo qui ne montre que de l'équipement, de la matière, des pièces et un procédé ne soulève pas la question : personne n'est identifiable, donc il n'y a pas de renseignement personnel à l'écran. Les mains gantées sur une commande, la pièce qui sort de la presse, le pont roulant, la ligne vue de haut, l'écran de la salle de contrôle sans le visage de l'opérateur.

Ce type de vidéo démontre très bien une capacité à un acheteur technique ou à un donneur d'ordres. Il échoue sur une seule chose : recruter. Un candidat veut voir les gens avec qui il va travailler, ce que je décris dans la page sur la vidéo de recrutement. Si votre vidéo doit convaincre un soudeur de changer d'employeur, il vous faut des visages, donc des consentements.

Ce qu'il faut exiger de votre producteur

Vous n'avez pas à devenir spécialiste de la protection des renseignements personnels. Vous avez à reconnaître un fournisseur qui a déjà tourné avec des employés identifiables.

• Qu'il aborde le consentement avant de vous envoyer un prix, et non le matin du tournage.
• Qu'il vous nomme chaque usage prévu des images, publicité payante incluse, avant que vous demandiez quoi que ce soit à vos employés.
• Qu'il vous dise qui touchera les fichiers à l'extérieur de votre entreprise.
• Qu'il ait un plan pour les personnes en arrière-plan aux heures de passage, changement de quart compris.
• Qu'il vous dise ce qu'il fera si quelqu'un refuse le jour même, et ce que ça change à la journée.

Une réponse devrait terminer la conversation : « on réglera ça au montage ». Elle signifie que la personne n'a jamais essayé de retirer quelqu'un d'un plan.

Je tourne les vidéos moi-même, ce qui veut dire que la personne qui négocie l'accès avec vos opérations est celle qui tient la caméra ensuite. Après plus de 20 ans en production de contenu visuel, c'est la partie du travail qui se règle le plus mal quand elle est confiée à quelqu'un qui ne sera pas sur le plancher. Notre façon de travailler est sur la page production vidéo.

Ce texte décrit des règles publiques, il ne remplace pas un avis juridique. Faites valider votre cas par votre conseiller juridique avant de publier.

Sources

• Commission d'accès à l'information du Québec, Champ d'application de la loi, cai.gouv.qc.ca/protection-renseignements-personnels/information-entreprises-privees/champ-application-loi_entreprises, consulté le 23 septembre 2026.
• Commission d'accès à l'information du Québec, Consentement des personnes, cai.gouv.qc.ca/protection-renseignements-personnels/information-entreprises-privees/consentement-personnes-entreprises, consulté le 23 septembre 2026.
• Commission d'accès à l'information du Québec, Collecte de renseignements personnels, cai.gouv.qc.ca/protection-renseignements-personnels/information-entreprises-privees/collecte-renseignements-personnels_entreprises, consulté le 23 septembre 2026.
• Commission d'accès à l'information du Québec, Utilisation et communication des renseignements personnels, cai.gouv.qc.ca/protection-renseignements-personnels/information-entreprises-privees/utilisation-communication-renseignements-personnels, consulté le 23 septembre 2026.